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Fonction publique et nouveau dispositif de signalement

Les modalités du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Linda Couturier Sadgui Linda Couturier Sadgui

    La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit, dans la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, un article 6 quater A qui impose aux administrations, collectivités et établissements publics la mise en place d’un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

    Ce dispositif de signalement doit être mis en place au plus tard le 1er mai 2020. Le dispositif peut être mutualisé en particulier pour les petites collectivités territoriales et les établissements publics qui peuvent demander aux centres de gestion de mettre en place le dispositif pour leur compte.

    Quels sont les publics visés par ce dispositif de signalement ?

    Les publics visés par ce dispositif de signalement sont les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique (administration de l’Etat, établissement public ou collectivité territoriale), y compris les apprentis et les stagiaires. Ainsi, tous les agents publics ont accès à un tel dispositif, quelles que soient la nature de leur employeur public et la localisation de leur poste.

    La mise en place de procédures de signalement

    Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :

    • Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
    • Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
    • Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.

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    Le traitement rapide des signalements et la garantie de confidentialité sont essentiels

    L’autorité qui reçoit le signalement doit en accuser réception sans délai et communiquer les modalités suivant lesquelles la victime ou le témoin seront informés des suites qui y sont données. Le dispositif de signalement devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements, y compris en cas de communication aux personnes concernées pour le traitement de la situation.

    La plateforme numérique, une solution “clé en main”

    La protection des lanceurs d‘alerte est un sujet qui a gagné en importance ces dernières années et plus particulièrement dans le contexte de la Loi Sapin 2, de la Directive Européenne sur la protection des lanceurs d’alerte et de la Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Aujourd‘hui, de plus en plus d’organismes et d’entreprises optent pour l’utilisation d’un dispositif numérique de signalement qui permet une gestion simple, sécurisée et confidentielle des signalements et des enquêtes internes.

     

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    Le Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 qui précise les modalités de mise en place du dispositif de signalements dans la fonction publique impose un certain nombre d’exigences en matière de délai de traitement des signalements et de confidentialité des données recueillies par l’employeur. De plus, ce dispositif doit respecter les règles en matière de traitement de données personnelles dans le cadre du RGPD. Si l’e-mail est aujourd’hui l’un des moyens les plus utilisés en France, la solution numérique (via une plateforme en ligne externe sécurisée) s’avère beaucoup plus adaptée à ces impératifs et apparait aujourd’hui comme l’alternative la plus crédible. Elle permet en effet de garantir la confidentialité des échanges avec l’auteur du signalement et conformément au RGPD. En termes de délais, elle permet, en outre, de traiter plus rapidement et plus facilement les alertes grâce à une ergonomie dédiée aux traitements des signalements et aux enquêtes internes.

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    Linda Couturier Sadgui
    Linda Couturier Sadgui

    Head of Marketing Communications – EQS Group | Linda possède 20 ans d’expérience en marketing et communication B2B dans le secteur des services financiers et de l’information dont 14 ans au niveau paneuropéen. Avant de rejoindre EQS Group en mars 2018, Linda a occupé les fonctions de Head of Marketing Communications Strategy EMEA chez Euronext, Thomson Reuters puis Nasdaq. Linda est diplômée d’un Master en Marketing de PSB Paris School of Business (Ex ESG Management School).

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