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Protection des lanceurs d’alerte dans toute l'UE : comment les entreprises peuvent se conformer aux nouvelles réglementations

Protection des lanceurs d’alerte dans toute l'UE : comment les entreprises peuvent se conformer aux nouvelles réglementations

Afin de garantir une norme européenne pour la protection des lanceurs d’alerte, le Parlement Européen a adopté, en avril 2019, de nouvelles règles pour la protection des lanceurs d’alerte à l'échelle européenne. Suite à l'adaptation formelle de la directive par le Conseil de l'UE en octobre 2019, une période de mise en œuvre de deux ans commence, durant laquelle les États membres de l'UE seront tenus de transposer la directive dans leurs propres lois nationales jusqu'en 2021.

Bref

Les nouvelles règles de protection des lanceurs d’alerte dans toute l'UE

Suite à l'adaptation formelle de la directive par le Conseil de l'UE le 7 octobre 2019, une période de mise en œuvre de deux ans commence, durant laquelle les États membres de l'UE seront tenus de transposer la directive dans leurs propres lois nationales jusqu'en 2021. 5 faits concernant la nouvelle directive européenne sur les lanceurs d’alerte:

  1. La réglementation de l'Union Européenne protège les lanceurs d’alerte qui signalent des infractions à la législation de l’UE dans un grand nombre de domaines, notamment les marchés publics, les services financiers, la sécurité des produits et du transport, la sécurité nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel.
  2. La réglementation ne concerne pas seulement les salariés, mais protège également les stagiaires, les bénévoles et les travailleurs indépendants.
  3. La Directive Européenne impose aux entreprises de plus de 50 salariés de prendre des mesures pour protéger les lanceurs d’alerte et d'établir des canaux confidentiels et des procédures claires de signalement.
  4. Les lanceurs d’alerte sont encouragés à faire d’abord leur signalement en interne à l’entreprise concernée. Selon les circonstances, les lanceurs d’alerte peuvent également contacter directement les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions, organes, offices et agences de l'UE concernés. En outre, les lanceurs d’alerte peuvent également divulguer les informations au public et aux médias si, par exemple, aucune réponse appropriée n’a été apportée suite au signalement initial du lanceur d’alerte, ou si ce dernier estime qu’il existe une menace imminente pour l’intérêt public ou un risque de représailles.
  5. Les lanceurs d’alerte (et leurs facilitateurs, par exemple leurs collègues ou leur famille) bénéficient d'une protection juridique spéciale qui les protègent contre toutes formes de représailles (licenciement, rétrogradation ou intimidation). Ils peuvent également bénéficier d’un soutien juridique, financier et psychologique.

communiqué de presse du Parlement européen

 

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Test : Êtes-vous prêt pour la nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte

Les entreprises doivent se préparer aux nouvelles règles européennes sur la protection des lanceurs d’alertes.

Les nouvelles règles européennes donnent aux lanceurs d’alertes la possibilité de faire d’abord leur signalement en interne à l’entreprise concernée ou directement à une instance externe (autorités, journalistes, grand public). Du point de vue de l’entreprise, il est toutefois souhaitable que les lanceurs d’alerte s’adressent tout d’abord à une instance en interne. L’entreprise pourra ainsi réagir et, mieux encore, traiter le cas avant que le grand public ne soit mis au courant. Ainsi, la réputation de l'entreprise ne sera pas affectée et des pertes financières qui en découleraient pourront être évitées.

L’avantage des signalements internes

Compte tenu de la flexibilité dans le choix du canal de signalement, les entreprises seront désormais tenues de rendre le signalement interne aussi simple et pratique que possible. Il s'agit avant tout de mettre en place des dispositifs d’alertes professionnelles qui assurent la confidentialité, la sécurité et, au mieux, l'anonymat des lanceurs d’alertes. C’est à cette condition seulement que les lanceurs d’alertes auront confiance et s’adresseront plus facilement à des instances internes.

Le dispositif d’alertes interne approprié

Il existe aujourd’hui plusieurs options de dispositifs de recueil des alertes professionnelles comme les boîtes aux lettres, les adresses e-mails, les médiateurs, les lignes téléphoniques et les plateformes digitales d’alertes interne. En matière de sécurité, de confidentialité et d’anonymat, les experts en conformité recommandent la solution digitale car accessible facilement en 24/7 et depuis n’importe où, ce qui rend ce canal de signalement particulièrement pratique.

Mettre en place un système d’alertes interne :

Découvrez quel est le dispositif d’alertes interne le plus approprié pour votre entreprise

Téléchargez le Livre Blanc

Rapport 2019 sur les alertes professionnelles :

Telechargez l’etude

3 conseils pour préparer votre entreprise à la Directive Européenne sur la protection des lanceurs d’alerte :

Assurez-vous que vos salariés puissent signaler des comportements contraires au code de conduite de l’entreprise. Pour ce faire, mettez en place un système d'alertes interne confidentiel et sécurisé qui vous aidera idéalement à traiter les cas. Veillez à ce que le système soit également conforme aux réglementations en vigueur en matière de protection des données, telles que le RGDP. Vous recherchez le bon canal de signalement pour votre entreprise? Télécharger notre Livre Blanc pour en savoir plus sur les solutions qui s’offrent aux entreprises

Par exemple, préciser quel département de votre entreprise est responsable du traitement des alertes et comment les enquêtes internes sont menées. En outre, formez vos collègues à l'utilisation des canaux de signalement.  

Informez en amont vos employés de la mise en place du dispositif d’alertes interne. Assurez-vous que tous les employés connaissent la procédure pour signaler, en toute confidentialité, des comportements contraires au code de conduite de l’entreprise. Intégrez le dispositif d’alertes interne dans votre programme de formation dédiée aux nouveaux collaborateurs et rappelez régulièrement à vos salariés les procédures de signalement.

La voie vers la protection européenne des lanceurs d‘alertes

  • Les négociations aux seins des États membres de l’UE et du Parlement européen sur la proposition déposée en avril 2018 se sont achevées sur un « accord provisoire » conclu le 11 mars 2019.
  • Le 16 avril 2019, les États membres de l’UE et le Parlement européen ont adopté la loi relative aux alertes professionnelles
  • Cette loi européenne doit désormais être transposée par chacun des états membres dans un délai de deux ans.

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Amine Gharby

Amine Gharby

Business Development Manager
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