RGPD et Transfert de données : Quelles mesures de protection ?
Les échanges internationaux de données sont aujourd’hui au cœur du fonctionnement des entreprises. Mais lorsque ces flux traversent les frontières de l’Union européenne, le RGPD impose un cadre strict pour garantir que les données personnelles bénéficient toujours d’un niveau de protection équivalent. Comprendre ce cadre et savoir quelles mesures appliquer est essentiel pour toute organisation souhaitant transférer des données hors UE en toute conformité.
Le RGPD et les transferts de données vers des pays tiers : quelles mesures de sécurité sont nécessaires ?
C’est pourquoi, tout organisme souhaitant effectuer un transfert hors UE doit au préalable se poser un certain nombre de questions liées, d’une part, à l’appartenance ou pas du pays tiers à la liste des pays considérés comme adéquats par la Commission européenne et, d’autre part, aux garanties à mettre en place pour assurer un niveau de protection suffisant des données.
Quelles garanties doivent être mises en place pour les transferts de données ?
Un transfert de données vers un pays qui n’est pas couvert par une décision d’adéquation peut avoir lieu via notamment l’un des mécanismes suivants :
- Des clauses contractuelles types (CCT) qui sont des modèles de clauses contractuelles approuvés par la Commission européenne, fixant les obligations de protection des données entre les parties.
- Des règles d’entreprise contraignantes consistant en des politiques internes relatives à la protection des données adoptées au niveau d’un groupe d’entreprises, permettant des transferts intra-groupes vers des entités situées en dehors de l’UE.
- Un code de conduite, est un mécanisme volontaire établissant des normes spécifiques de protection des données pour un secteur particulier par exemple.
- Un mécanisme de certification approuvé qui consiste en une certification attestant de la conformité de l’organisme aux exigences sur la protection des données.
Quelles mesures de protection intégrer ?
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Mesures techniques
De mesures techniques adaptées aux risques doivent compléter les garanties supplémentaires offertes par les instruments de transfert visés par le RGPD dans le cas où ces dernières ne permettent pas d’assurer un niveau de protection suffisant. Ces mesures visent à protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé des autorités publiques. Elles empêchent les autorités d’identifier les personnes physiques, de déduire des informations les concernant, de les distinguer dans un autre contexte ou encore d’associer les données transférées à d’autres ensembles de données qu’elles pourraient détenir. Il peut s’agir de l’anonymisation, du chiffrement, de la pseudonymisation ou encore de la segmentation des données.
Mesures contractuelles
Une clause peut être incluse dans le contrat afin de permettre à l’exportateur de données d’effectuer des audits ou des inspections des pratiques liées aux traitements des données suivies par l’importateur.
L’exportateur des données peut aussi ajouter des annexes au contrat conclu avec l’importateur dans l’objectif d’obtenir régulièrement des informations sur l’accès des autorités publiques aux données personnelles.
En fonction des spécificités des transferts, le contrat peut également prévoir des mesures techniques spécifiques pour garantir la protection des données à caractère personnel.
Mesures organisationnelles
Il peut s’agir à titre d’exemple de politiques internes pour le traitement des demandes d’accès aux données personnelles émanant d’autorités publiques. Ces politiques doivent prévoir les canaux de signalement et la fourniture d’informations transparentes aux personnes concernées. Il est aussi important d’envisager une publication régulière de rapports sur les demandes d’accès aux données formulées par les autorités ainsi que sur le type de réponse fournie.
Conclusion
La protection des données lors de transferts internationaux est un enjeu majeur de conformité et de confiance. En combinant évaluation des risques, mesures techniques, contractuelles et organisationnelles, les entreprises peuvent garantir un niveau de protection élevé, même hors UE. EQS Privacy Cockpit vous permet de centraliser ces outils afin de sécuriser vos transferts de manière simple et efficace.
Sources
1 RGPD article 49, site de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés
