Bienvenue dans l’espace « Ressources » dédié à la conformité !

Parcourez notre vaste bibliothèque de contenus gratuits. Retrouvez :

Vous souhaitez en savoir plus sur le lancement d’alerte en entreprise ? Consultez notre espace « Ressources » dédiés à ce sujet.

Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte

Tout ce que vous devez savoir sur sa transposition en droit français.

Le 16 février 2022, le Sénat a définitivement voté le texte de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et qui transpose la Directive Européenne 2019/1937 dans le droit français.