Tout savoir sur l’application du RGPD hors UE

Depuis son entrée en application le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données a bouleversé la manière dont les entreprises, européennes et non-européennes, abordent la gestion des données personnelles. 

Bien que le RGPD soit un règlement de l’Union européenne, son application dépasse les frontières de l’UE et concerne également les entreprises non-européennes qui traitent des données personnelles de résidents de l’Union européenne. Mais comment ces entreprises, situées en dehors de l’Europe, peuvent-elles se conformer aux exigences du RGPD ? 

Découvrez dans cet article les conseils de nos experts afin de permettre aux entreprises opérant hors UE de se conformer au RGPD !

Lorsqu’il est question de RGPD hors Union européenne, l’un des principaux caractères clés à comprendre est son extraterritorialité. Cela signifie qu’il s’applique aux entreprises situées en dehors de l’Union européenne dans certains cas spécifiques. Plus précisément, l’article 3 du RGPD¹ précise que le règlement s’applique aux entreprises non-européennes lorsqu’elles : 

• Offrent des biens ou des services (payants ou non) à des personnes résidant dans l’Union européenne 

• Surveillent le comportement de personnes résidant dans l’UE, dans la mesure où ce comportement a lieu au sein de l’Union 

Ainsi, toute entreprise qui, par exemple, vend des produits en ligne à des consommateurs européens ou suit les comportements en ligne de résidents de l’UE à travers des cookies ou d’autres moyens, sera soumise au RGPD, même si elle est située hors de l’Union européenne. À ce titre, elle est considérée comme responsable de traitement. 

L’une des obligations principales pour les entreprises non-européennes en vertu du RGPD est la désignation d’un représentant dans l’Union européenne. Conformément à l’article 27 du RGPD², une entreprise non-européenne traitant des données de citoyens européens doit désigner un représentant établi dans l’UE. Une exception existe si le traitement des données est occasionnel, peu risqué pour les droits et libertés des personnes, ou limité à des données qui ne sont pas des données sensibles. 

Ce représentant, généralement une entité tierce, agit en tant que point de contact pour les autorités de protection des données et les personnes concernées. Cette entité doit être en mesure de recevoir des notifications et des demandes concernant le traitement des données, y compris les demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Le RGPD accorde aux individus des droits étendus concernant leurs données personnelles, tels que : 

• Le droit à l’information 

• Le droit d’accès 

• Le droit à l’effacement 

• Le droit à la portabilité 

• Le droit d’opposition 

Les entreprises non-européennes doivent s’assurer qu’elles disposent de mécanismes permettant aux personnes concernées de faire valoir ces droits. Par exemple, un consommateur européen peut demander l’accès à ses données personnelles détenues par une entreprise non-européenne ou en demander la suppression. 

Les entreprises non-européennes doivent également être prêtes à coopérer avec les autorités de protection des données de l’UE. Cela implique la collaboration lors des inspections, la remise des informations demandées et la mise en place de mesures correctives si nécessaire. La nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) est fortement recommandée. 

Le RGPD impose des obligations strictes aux entreprises non-européennes qui traitent des données personnelles de résidents de l’Union européenne. Pour se conformer au règlement, ces entreprises doivent : 

• Mettre en place un représentant dans l’UE 

• Adopter des mécanismes internes de conformité 

• Sécuriser les transferts internationaux de données, même si les transferts hors UE concernent un pays bénéficiant d’un niveau de protection adéquat des données

• Garantir l’exercice des droits des individus 

La non-conformité relative aux données transférées peut entraîner des sanctions sévères et des conséquences sur la réputation de l’entreprise.

Ainsi, il est crucial pour ces entreprises d’adopter une approche proactive et de s’assurer qu’elles respectent les principes de protection des données dès la conception de leurs traitements. Cette démarche est également appelée démarche de Privacy by Design, et constitue une pierre angulaire de tout projet de conformité RGPD.

Le non-respect des obligations imposées par le RGPD peut entraîner des sanctions sévères, même pour les entreprises non-européennes. Elles peuvent se voir imposer des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé. 

Les entreprises non-européennes peuvent également être confrontées à des atteintes à leur réputation, notamment si elles ne parviennent pas à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles. Une non-conformité peut nuire à la confiance des consommateurs et à la réputation de la marque à l’échelle internationale.