Canaux de signalement existants

Canaux de signalement central

Bundesamt für Justiz
Adenauerallee 99 – 103
53113 Bonn
Deutschland

Téléphone: +49 228 99 410-40

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Autres Canaux de signalement

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)
Notamment pour les signalements couverts par l’article 4d de la loi sur la surveillance des services financiers, y compris les signalement concernant les dispositions de la loi sur les acquisitions de titres et les prises de contrôle.

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht
Hinweisgeberstelle
Graurheindorfer Straße 108
53117 Bonn

E-Mail: hinweisgeberstelle@bafin.de

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Téléphone: +49 228 / 4108 – 2355
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Bundeskartellamt
Responsable de la communication d’informations sur les violations au titre du § 2 paragraphe 1 numéro 8. § 7 paragraphe 1 phrase 2 HinSchG.

Bundeskartellamt
Kaiser-Friedrich-Str. 16
53113 Bonn

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Téléphone: +49 228 9499 386
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Canaux de signalement central

Bundesamt zur Korruptionsprävention und Korruptionsbekämpfung

Bundesministerium für Inneres
Herrengasse 7
1010 Wien
Österreich

E-Mail: BMI-III-BAK-SPOC@bak.gv.at

Téléphone: + 43 1 53 126-906800
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Autres Canaux de signalement

Abschlussprüferaufsichtsbehörde (APAB): Whistleblower-Service

Bilanzbuchhaltungsbehörde: Das Hinweisgebersystem der Bilanzbuchhaltungsbehörde – WKO.at

Bundeswettbewerbsbehörde: Whistleblower werden: BWB Bundeswettbewerbsbehörde

Finanzmarktaufsichtsbehörde: Einführung (bkms-system.net)

Geldwäschemeldestelle: Meldestellen (bundeskriminalamt.at)

Notariatskammern: ihr-notariat.at

Rechtsanwaltskammern: Österreichischer Rechtsanwaltskammertag – rechtsanwaelte.at

Kammer der Steuerberater und Wirtschaftsprüfer: KSW – Home

Canaux de signalement central

Datatilsynet Whistleblowerordningen

Carl Jacobsens Vej 35
2500 Valby

Téléphone: +45 33 19 32 02
E-Mail: wb@datatilsynet.dk

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Autres Canaux de signalement

Outre le dispositif d’alerte externe de l’Autorité danoise de protection des données, il existe un certain nombre d’autres dispositifs d’alerte internes et externes qui peuvent être pertinents.

Vous pouvez les consulter ici.

Canaux de signalement central

Aucun canal central de signalement n’a encore été mis en place.
 

Autres Canaux de signalement

https://www.antifraucv.es/en/whats-the-agencia-valenciana-antifraude/

https://www.antifrau.cat/en/mailbox/report-corruption

Canaux de signalement central

Défenseur des droits

Par courrier :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 PARIS CEDEX 07

Formulaire en ligne 

Canaux de signalement central

Integritetsskyddsmyndigheten

Téléphone: 08-657 61 00
E-Mail: imy@imy.se

Postadress:
Integritetsskyddsmyndigheten, Box 8114, 104 20 Stockholm

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Autres Canaux de signalement

Liste des autorités ayant une responsabilité selon le domaine de responsabilité conformément au règlement 2021:949

Sur cette page, vous trouverez une liste de toutes les autorités et de leurs responsabilités en cas de signalement.

Canaux de signalement central

Le rapport peut être soumis par écrit ou oralement et doit contenir les informations sur le déclarant, la personne morale ou physique sur laquelle porte le rapport, ainsi que les irrégularités citées dans le rapport.

Les rapports écrits peuvent être envoyés par la poste ou présentés en personne à l’adresse Savska cesta 41/3, 10 000 Zagreb ou envoyés par courrier électronique à info@ombudsman.hr.

Nous suggérons l’utilisation de ce formulaire pour les plaintes écrites.

Les irrégularités peuvent être signalées oralement en appelant les numéros de téléphone 01 4851 855 ou 01 4851 853 ou, à la demande expresse de la personne qui les signale, en personne, au bureau de la Médiatrice à Savska cesta 41, Zagreb. Dans ce dernier cas, le personnel désigné de l’Office doit organiser la rencontre avec la personne concernée dans un délai raisonnable.

Avis : Les rapports oraux soumis par téléphone ne seront pas enregistrés. En revanche, un compte rendu écrit de l’appel téléphonique sera établi. La personne concernée a le droit d’examiner ultérieurement l’enregistrement et de corriger toute erreur, ainsi que de confirmer son exactitude en le signant.

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Canaux de signalement central

La Banque centrale d’Irlande (The Central Bank) est une personne prescrite aux fins de la réception de divulgations protégées en vertu de la loi de 2014 sur les divulgations protégées. En outre, la Banque centrale est désignée pour recevoir des divulgations protégées en vertu de la partie 5 de la loi de 2013 sur la Banque centrale (supervision et application).

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Autres Canaux de signalement

Le ministre des dépenses publiques et de la réforme a signé le Protected Disclosures Act 2014 (Disclosure to Prescribed Persons) Order 2020 en septembre 2020.

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Canaux de signalement central

Le point de contact des dénonciateurs est la Chancellerie d’État.

Point de contact pour l’alerte des douanes à la Chancellerie d’État

Soumission de rapports de dénonciation, identification des institutions compétentes concernées

Asnate Sikorska
Salle 105, 36, Br?v?bas Boulevard, Riga
Tél. : 67082837
E-mail : trauksme@mk.gov.lv

Soutien méthodologique et protection des droits des dénonciateurs
Inese Kuš?e
Tél. : 67082910
E-mail : Inese.Kuske@mk.gov.lv

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Autres Canaux de signalement

Plusieurs autorités compétentes en fonction du sujet traité.

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Canaux de signalement central

Contact

T : 088 – 133 10 00 (numéro unique)
E-mail : contact@huisvoorklokkenluiders.nl

Vous pouvez également vous rendre ici pour poser des questions sur la disponibilité des informations publiques.

Adresse de visite

Muzenstraat 89-91
2511 WB Den Haag

Adresse postale

Postbus 85680, 2508 CJ Den Haag

Canaux de signalement central

Le mécanisme national de lutte contre la corruption est chargé de traiter les infractions administratives et d’imposer les amendes correspondantes.

Aucun canal de signalement n’a encore été établi.

Entités de surveillance avec des canaux externes :

Competition Authority

Bank of Portugal

Securities Market Commission

Entités de surveillance sans canaux externes :

Insurance Supervisory Authority 

Data Protection Authority 

Canaux de signalement central

Le ministère de la justice met à la disposition de toutes les personnes concernées un canal de signalement externe disponible ici.

Canaux de signalement central

Federal Ombudsman
Rue de Louvain 48 letter box 6
1000 Bruxelles
Belgique

Email: integrity@federalombudsman.be
T:+32 (0)2 289 27 04

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Canaux de signalement central

L’Office of the Chancellor of Justice (Office du chancelier de justice) sert de canal de signalement externe centralisé pour la protection des dénonciateurs.

Bureau du Chancelier de justice

Adresse
Snellmaninkatu 1, Helsinki

Adresse postale
P.O. Box 20, 00023 Government, Finlande

Téléphone
+358 (0)295 162 902 (registre)

E-mail
kirjaamo.okv@gov.fi

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Aucune voie de signalement n’a encore été établie.

Aucune voie de signalement n’a encore été établie.

Aucune voie de signalement n’a encore été établie.

Aucune voie de signalement n’a encore été établie.

Canaux de signalement central

Corruptionprevention (gov.hu)

Az Alapvető Jogok Biztosának Hivatala
Postacím: 1387 Budapest Pf. 40.
Telefon: (06-1) 475-7100
E-mail cím: panasz@ajbh.hu
AJBH Panasziroda: 1055 Budapest V., Falk Miksa u. 9-11.
Web: www.ajbh.hu

Nemzeti Védelmi Szolgálat.
Postacím: 1391 Pf.: 239.
Telefon: (06-80) 200-974 / (06-1) 433-9722
E-mail cím: nvsz@nvsz.hu
Web: http://www.nvsz.hu

Canaux de signalement central

Autorità Nazionale Anticorruzione (ANAC)
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Aucune voie de signalement n’a encore été établie.

Canaux de signalement central

1° La Commission de surveillance du secteur financier ;
2° Le Commissariat aux assurances ;
3° L’autorité de la concurrence ;
4° L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
5° L’Inspection du travail et des mines ;
6° La Commission nationale pour la protection des données ;
7° Le Centre pour l’égalité de traitement ;
8° Le Médiateur dans le cadre de sa mission de contrôle externe des lieux où se trouvent des personnes
privées de liberté ;
9° L’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher ;
10° L’Institut luxembourgeois de régulation ;
11° L’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel ;
12° L’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch ;
A 232 – 6
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A – 232 du 17 mai 2023
13° La Chambre des notaires ;
14° Le Collège médical ;
15° L’Administration de la nature et des forêts ;
16° L’Administration de la gestion de l’eau ;
17° L’Administration de la navigation aérienne ;
18° Le Service national du Médiateur de la consommation ;
19° L’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils ;
20° L’Ordre des experts-comptables ;
21° L’Institut des réviseurs d’entreprises ;
22° L’Administration des contributions directes.

Aucune voie de signalement n’a encore été établie.

Aucune voie de signalement n’a encore été établie.

Aucune voie de signalement n’a encore été établie.

Aucune voie de signalement n’a encore été établie.

Canaux de signalement central

Les lanceurs d’alerte peuvent également soumettre un rapport externe directement aux autorités compétentes s’il n’existe aucun canal de signalement interne, si un rapport interne n’a pas pu être traité efficacement ou si le lanceur d’alerte estime qu’il existe un risque de représailles en cas de rapport interne.

eUprava – Prijava zaščitenega prijavitelja glede kršitve predpisov v delovnem okolju (gov.si)

La notification est ensuite transmise aux autorités compétentes énumérées ci-dessous.

En outre, la Commission compétente pour la prévention de la corruption prendra également en charge le dossier (kpk-rs.si).

Autres Canaux de signalement

1. Agencija za komunikacijska omrežja in storitve Republike Slovenije,
2. Agencija za trg vrednostnih papirjev,
3. Javna agencija Republike Slovenije za varstvo konkurence,
4. Javna agencija Republike Slovenije za varnost prometa,
5. Agencija za zavarovalni nadzor,
6. Agencija za javni nadzor nad revidiranjem,
7. Banka Slovenije,
8. Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil,
9. Finančna uprava Republike Slovenije,
10. Tržni inšpektorat Republike Slovenije,
11. Urad Republike Slovenije za preprečevanje pranja denarja,
12. Informacijski pooblaščenec,
13. Inšpekcija za informacijsko varnost,
14. Inšpekcija za sevalno in jedrsko varnost,
15. Inšpekcija za varstvo pred sevanji,
16. Inšpekcija za varno hrano, veterinarstvo in varstvo rastlin,
17. Inšpektorat Republike Slovenije za delo,
18. Inšpektorat za javni sektor,
19. Inšpektorat za okolje in energijo,
20. Inšpektorat za naravne vire in prostor,
21. Javna agencija Republike Slovenije za zdravila in medicinske pripomočke,
22. Ministrstvo za kohezijo in regionalni razvoj,
23. Zdravstveni inšpektorat Republike Slovenije,
24. Slovenski državni holding &
25. Komisija za preprečevanje korupcije.

Veuillez ouvrir ce lien externe pour obtenir un aperçu de toutes les autorités chargées de la protection des données et de la vie privée : https://globalprivacyassembly.org/participation-in-the-assembly/members-online/ 

Dernière mise à jour le 4 avril 2023